Photographie de biens : Quelles règles respecter pour prendre des photos de propriétés privées ?

On nous pose régulièrement la question : “Est-il autorisé de prendre en photo un bien qui ne vous appartient pas, que ce soit un appartement, une maison ou une voiture ?” Cette interrogation a suscité un débat intense il y a quelques années, mais aujourd’hui la justice à répondue clairement.

Attention, lorsque l’on parle de photographier, on parle surtout de diffuser la photo car photographier des biens, autres que des sites sensibles comme les prisons ou les infrastructures militaires, n’est nullement interdit. Seule la diffusion pose un problème.

Pour dissiper tout suspense, la réponse est oui, il est possible de photographier un bien, mais il est essentiel de définir clairement ce qu’on entend par “bien”. Par exemple, photographier une œuvre architecturale ou un objet d’art peut entraîner des problèmes avec les créateurs, les artistes qui disposent de droits spécifiques. Lorsque l’on parle de “bien”, on fait référence à des biens immobiliers comme la maison du voisin, excluant de facto les biens protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ne pas oublier que les éclairages comme celui de la Tour Eiffel sont une propriété intellectuelle et que s’il est autorisé de créer des cartes postales de la Tour Eiffel en journée, la diffusion et donc la vente de carte postale des éclairages de nuit est soumise à autorisation auprès de la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel.

Je vous invite à consulter la page créée par la société Adobe sur les restrictions connues sur les plus grands spots photos : œuvres architecturales, parc d’attraction, bâtiments publics…

Initialement, la Cour de Cassation avait statué que “le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit”, et que “l’exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire”. Cela signifiait qu’il était interdit de photographier la maison ou la voiture du voisin. Cependant, cette interdiction posait problème, surtout lorsque les biens en question n’étaient qu’un arrière-plan ou un paysage de troisième plan pour une photographie. C’était particulièrement préoccupant pour les photographes.

Cette approche semblait également juridiquement curieuse, car le droit de propriété intellectuelle sur une œuvre de l’esprit est temporaire et suppose une création, tandis que le droit de propriété est éternel et résulte simplement d’un achat. La question était de savoir pourquoi le propriétaire d’une chose pouvait, au nom de son droit de propriété, revendiquer un droit exclusif sur son image, même si la photographie ne lui causait aucun préjudice.

Cependant, la Cour de Cassation a finalement changé d’avis. Par un arrêt du 7 mai 2004, elle a déclaré que “le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal“. Cette nouvelle jurisprudence signifie que le propriétaire ne peut s’opposer à la photographie de son bien que s’il subit un trouble anormal, c’est-à-dire un trouble spécifique et particulier.

En résumé, les propriétaires d’une maison ordinaire ne peuvent pas revendiquer l’exclusivité de l’image de leur bien simplement parce qu’il leur appartient, à moins qu’un trouble anormal ne soit causé. Cependant, il est important de noter que photographier le bien d’autrui n’implique pas nécessairement une atteinte à la vie privée ou à la dignité.

Si vous avez un doute et que vous souhaitez faire des photos sereinement, je vous conseille de faire signer une autorisation de droit à l’image que je créée en PDF.

Ainsi, chers photographes du monde entier, à vos appareils…